C-65.1, r. 2 - Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics

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37.4. Un fournisseur ne peut transmettre une attestation de Revenu Québec qui contient des renseignements faux ou inexacts, produire pour lui-même l’attestation d’un tiers ou faussement déclarer qu’il ne détient pas l’attestation requise.
D. 847-2011, a. 1.